Source : GUIDE D’AIDES  PUBLIQUES

COVID19 – DROIT PASSERELLE

(POUR LES INDEPENDANTS)

Mesures fédérales COVID19 – Pour les indépendants : Réduction des paiements anticipés, mesures sur les cotisations sociales et possibilité d’obtention d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité (droit passerelle)

Dernière mise à jour : 13 novembre 2020 

GÉNÉRALITÉS

La Région Wallonne accorde, en conséquence des mesures prises par le Conseil national de sécurité pour lutter contre le coronavirus COVID-19, aux petites et très petites entreprises et aux indépendants à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels doivent payer des cotisations à l’INASTI une aide complémentaire au droit passerelle de 2.500 € s’ils démontrent une diminution substantielle de leurs activités. 

PROLONGATION DU DROIT PASSERELLE JUSQU’EN DÉCEMBRE 2020

Le Conseil des ministres a adopté l’arrêté royal qui prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre du droit passerelle de crise (au profit des secteurs qui restent fermés) et d’autre part la prolongation au moins jusqu’au 31 octobre du droit passerelle de soutien à la reprise (aussi appelé “droit passerelle de relance”) au profit des secteurs du commerce non alimentaire, des coiffeurs, de l’Horeca, des forains. Pour plus d’information, veuillez contacter votre caisse d’assurance sociale ou l’INASTI (0800/12.018).

PROLONGATION DU DROIT PASSERELLE JUSQU’AU PERMIER TRIMESTRE 2021

Le gouvernement fédéral a annoncé vendredi 06/11 une prolongation (jusqu’au premier trimestre 2021 inclus) des mesures de soutien qui étaient en vigueur pendant le confinement imposé au printemps, mais également une série de nouvelles mesures.

AVANTAGES

MARS 2020 :

La Région Wallonne accorde aux petites et très petites entreprises et aux indépendants à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels doivent payer des cotisations à l’INASTI, une aide complémentaire de 2.500 € dont les activités ont dû être interrompues substantiellement en mars et en avril 2020 :

DROIT PASSERELLE

  • Pour les indépendants qui ont introduit une demande et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril 2020 ;
  • Pour les entreprises qui démontrent que le gérant a introduit une demande et qui apportent la preuve d’avoir bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril 2020 ;
  • Pour les entreprises, dont le gérant n’est pas travailleur indépendant, qui prouvent qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19.

MAI 2020 :

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites. De manière générale, un plan d’apurement peut être demandé en cas de difficultés financières.

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report (d’un an, au 15 décembre, sans intérêt de retard) du paiement des cotisations sociales seront autorisées (également pour les indépendants à titre complémentaires et pensionnés qui cotisent). Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Par ailleurs, une dispense (totale ou partielle) des cotisations sociales pourra lui être demandé par les indépendants à titre principal.

Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal, pourra bénéficier d’un revenu de remplacement via le droit passerelle au motif de cessation de son activité. Le droit passerelle est également accessible aux travailleurs sous statut d’aidant ou de conjoint-aidant, cotisant au même titre que l’indépendant.

  • HORECA et commerces : en cas d’une cessation d’activité totale ou partielle.
  • Toute autre activité : en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours.

Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

Les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies, plus d’infos via notre FAQ.

OCTOBRE 2020 :

Annoncé vendredi 16/10, l’enveloppe exceptionnelle de 500 millions (visant à soutenir les secteurs les plus touchés par les mesures gouvernementales) s’articulera autour de 4 aides principales :

 Double droit passerelle de crise

Le droit passerelle de crise permet le paiement d’une indemnité aux indépendants qui doivent obligatoirement interrompre leur activité en raison d’une décision prise par arrêté ministériel. Ce sera par exemple le cas dès lundi des secteurs Horeca, événementiels et culturels. Il peut également être demandé par ceux dont l’activité est totalement à l’arrêt suite à une de ces décisions. Exemple : un brasseur qui ne livrerait que des débits de boissons.

L’enveloppe spéciale de crise va permettre de doubler ces indemnités, qui passeront donc à :

  • 2.583,38 euros pour un indépendant isolé ;
  • 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Prolongation du Droit passerelle de soutien à la reprise

Cette mesure qui devait se terminer au 31 octobre sera prolongée jusqu’au 31 décembre.

Prime de fin d’année du secteur Horeca

L’enveloppe spéciale de crise permettra de dissiper tout doute concernant le versement de la totalité des primes de fin d’année dans le secteur Horeca. Tous les travailleurs y recevront bien une prime complète, même si des périodes de chômage temporaire ou de chômage économique les ont affectés durant la crise du Covid-19.

Exonération des cotisations sociales patronales ONSS du troisième trimestre

L’enveloppe permettra enfin de mettre en œuvre une exonération des cotisations patronales ONSS du troisième trimestre. Pourront en bénéficier les entreprises et les indépendants qui doivent fermer leurs activités. Cette exonération devrait prendre la forme d’un remboursement immédiat des cotisations déjà payées pour ce troisième trimestre.

NOVEMBRE 2020 :

Le gouvernement fédéral a annoncé vendredi 06/11 une prolongation (jusqu’au premier trimestre 2021 inclus) des mesures de soutien qui étaient en vigueur pendant le confinement imposé au printemps, mais également une série de nouvelles mesures.

Nous vous proposons ici un résumé des principales mesures prises. Vous retrouverez la totalité des 38 mesures (prolongées ou nouvelles) dans le communiqué de presse officiel.

Larges mesures

Prolongation de mesures existantes

  • Possibilité de report individuel des paiements dans le domaine fiscal sans amende ou intérêts de retard.
  • Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées.
  • Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques.
  • etc.

Soutien aux entreprises

Prolongation de mesures existantes

  • Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022 (une partie des investissements des entreprises/indépendants seront déductibles fiscalement).
  • Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021 + (à venir) prolongation du moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.
  • Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.

Nouvelles mesures

  • Intervention partielle de l’État dans le pécule de vacances pour les chômeurs temporaires.
  • Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer (directement ou indirectement (ex: fournisseurs de secteurs fermés subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65%)).

Soutien aux travailleurs indépendants

Prolongation de mesures existantes

  • Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer (Plus d’information sur cette page récapitulative UCM).
  • Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise et diminution du chiffre d’affaires (plus d’infos à venir).
  • etc.

Nouvelles mesures

  • Allocation complémentaire pour incapacité de travail pour les travailleurs indépendants cohabitants malades.
  • Amélioration temporaire du droit passerelle classique (droit passerelle pour starters et maintien de la constitution de pensions).
  • Plans de paiement des cotisations sociales (si un report a été obtenu, sans perte de droit au remboursement des frais de soins de santé). Jusqu’au 31 décembre 2021.

Soutien aux travailleurs salariés

Prolongation de mesures existantes

  • Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire.
  • (à venir) Moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation (incl. le leasing).
  • Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine.
  • Accès assoupli au chômage des artistes.
  • etc

Nouvelles mesures

  • Paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire.
  • Enveloppe unique de 200 millions euro pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants). A venir.
  • etc.

Soutien aux personnes les plus vulnérables

  • Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien aux personnes vulnérables (nouvelles ou prolongées) dans le communiqué de presse complet.

Travailleurs supplémentaires dans les secteurs cruciaux

Prolongation de mesures existantes

  • Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures + exonération fiscale et parafiscale (aucun sursalaire).
  • Facilitation du détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur (secteurs santé et enseignement).
  • Possibilité pour les chômeurs temporaires de travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement (avec maintien de 75 % de leurs allocations).
  • Prolongation du fonds d’indemnisation COVID-19 pour les volontaires et autorisation pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires.
  • Prolongation des mesures relatives aux pensions (voir communiqué de presse complet).
  • etc.

L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Le revenu de référence est celui de 2017. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle. Le fait que l’indépendant bénéficie également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.

Plus d’informations sur le site de l’INASTI, auprès de votre caisse d’assurance sociale ou en contactant un bureau local de l’INASTI.

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