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NEWS JURIDIQUES - Club Entreprises Pays de Herve

ACCEPTER OU REFUSER UNE SUCCESSION

 

Face à une succession, 3 possibilités :

 

Accepter

 

Purement et simplement

Accepter

 

Sous bénéfice d’inventaire

Renoncer

 

Gratuit pour les successions qui ne dépassent pas 5.219,21 €

Aucune formalité

Via le notaire

Via le notaire

   

Attention, cette gratuité ne couvre pas les démarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier, qui peuvent entrainer des frais supplémentaires.

 

Face à une succession, 3 possibilités

 

Accepter (purement et simplement)

 

Pas de formalité requise

Vous pouvez accepter purement et simplement la succession. Cette acceptation peut être expresse (vous signalez dans un document écrit votre volonté d’accepter la succession) ou tacite (par les actes que vous posez, par exemple la vente d’un bien de la succession, on peut en déduire que vous avez accepté la succession).

 

Accepter sous bénéfice d’inventaire

 

Intervention du notaire requise

 

Vous n’êtes pas certain de l’existence ou de l’importance des dettes dans la succession ? Il vaut mieux dans ce cas accepter sous bénéfice d’inventaire : le notaire dresse un inventaire au cours duquel l’actif et le passif sont évalués. S’il existe des dettes, celles-ci ne peuvent pas être récupérées sur votre patrimoine personnel, mais uniquement sur la succession.

Attention, vous ne pouvez plus revenir sur votre choix par la suite. Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire signifie donc qu’il ne sera en principe plus possible de renoncer ou d’accepter purement et simplement la succession. Cela implique que vous décidez, en toute conscience, de maintenir les patrimoines séparés. Attention toutefois qu’en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, les droits de succession peuvent être encourus malgré tout.

 

Renoncer

 

Intervention du notaire requise

 

Vous n’héritez alors de rien, pas même du paiement des dettes.

 

Exemple : la succession contient incontestablement plus de dettes que de biens.

 

 

 

                                                                                              SRL JURIS CONSILIUM

 

                                                                                            Jean JEHASSE